Article L123-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 3…
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.
Jurisprudence appliquant l'article L123-51 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-21.748, Publié au bulletin
L . 123 - 51 du code de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L. 631-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 123 - 51 du code de commerce , ensemble les…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-21.748
L . 123 - 51 du code de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L. 631-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 123 - 51 du code de commerce , ensemble les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.