Article L123-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 3…
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier , fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.
La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.
Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L123-52 du Code de commerce
- Délibération n° 2025-058 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la protection des…
En troisième lieu, le projet de décret prévoit que la demande peut être formulée par les personnes inscrites au RCS mentionnées à l’article R. 123-54 du code de commerce . … Il a précisé avoir donné la priorité au RCS…
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2109863
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code rural et de la pêche maritime, - le code de commerce , - l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, - le décret n° 2022-1014 du 19…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.