Article L123-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 3…
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les inscriptions d'informations, y compris les immatriculations et les radiations d'office, ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :
1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ;
2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L123-50 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2026, n° 2607868
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D’autre part, aux termes de l’article L . 123 - 50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 décembre 2025, n° 2513260
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
Aux termes de l’article L . 123 - 50 du même code : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. (…) ». … Sur les conclusions à fin d’injonction présentées à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L123-33 art. L123-33
- Cite Code de commerce - art. L123-37 art. L123-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V) art. L114-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46-2 (V) art. L561-46-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-58-2 (V) art. R561-58-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-58-3 (V) art. R561-58-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-58-4 (V) art. R561-58-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-58-5 (V) art. R561-58-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-58-6 (V) art. R561-58-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-58-7 (V) art. R561-58-7
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V) art. L135 JA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.