Article L123-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 1…
Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 et de toute disposition législative ou réglementaire particulière ;
2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36, l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux ;
3° Pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23, les documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles L. 232-25 et L. 232-26 ;
4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs définies à l'article L. 561-46 du même code ;
5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36, l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues à l'article L. 526-3, ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au même article ;
6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, les informations et pièces relatives à ce régime mentionnées aux articles L. 526-7 à L. 526-11 et L. 526-14 à L. 526-17.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-1 (VT) art. L123-1
- Cite Code de commerce - art. L123-36 (VD) art. L123-36
- Cite Code de commerce - art. L123-50 (V) art. L123-50
- Cite Code de commerce - art. L232-21 (V) art. L232-21
- Cite Code de commerce - art. L232-25 (V) art. L232-25
- Cite Code de commerce - art. L232-26 (V) art. L232-26
- Cite Code de commerce - art. L526-1 (VT) art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L526-14 (V) art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L526-6 (V) art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L526-7 (VT) art. L526-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V) art. L561-45-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46 (VT) art. L561-46
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L123-36
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L232-26
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L123-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.