Article L123-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 1…
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ;
2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ;
3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ;
4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
Jurisprudence appliquant l'article L123-36 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2516362
S’agissant de la décision de la chambre des métiers et de l’artisanat, aux termes de l’article L . 123 - 36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les…
- Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2601388
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … L . 123 - 36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de…
- Tribunal administratif de D Amiens, 26 janvier 2026, n° 2600304
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … L . 123 - 36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de…
- Tribunal administratif de Lille, 11 septembre 2025, n° 2504889
L . 123 - 36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. ". 3. … de…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2025, n° 2500441
L . 123 - 36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. ". 3. … de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2024, n° 2304403
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 123 - 36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 avril 2025, n° 2504128
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … L . 123 - 36 ainsi que pour les…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2026, n° 2622038
. / Cet établissement a pour mission : / 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises (…) / 2-1° D'appliquer les dispositions du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-1 (V) art. L123-1
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L123-38 (VD) art. L123-38
- Cite Code de commerce - art. L123-41 (VD) art. L123-41
- Cite Code de commerce - art. L123-43 (VD) art. L123-43
- Cite Code de commerce - art. L123-44 (VD) art. L123-44
- Cite Code de commerce - art. L123-45 art. L123-45
- Cite Code de commerce - art. L123-49-1 (M) art. L123-49-1
- Cite Code de commerce - art. L123-49-2 (M) art. L123-49-2
- Cite Code de commerce - art. L123-49-3 (V) art. L123-49-3
- Cite Code de commerce - art. L123-54 (VD) art. L123-54
- Cite Code de commerce - art. L134-1 (V) art. L134-1
- Cite Code de commerce - art. R123-242-1 (Ab) art. R123-242-1
- Cite Code de commerce - art. R123-279 (V) art. R123-279
- Cite Code de l'artisanat - art. L111-2 (VD) art. L111-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V) art. L114-20-1
- Cite Code des transports - art. L4431-1 (V) art. L4431-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V) art. L135 JA
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L112-1 (V) art. L112-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat art. 2
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L134-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code de l'artisanat art. L111-1
- Cite Code de l'artisanat art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.