Article L123-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 1…
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L123-38 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
telles que celles prévues aux articles L . 123 - 38 et suivants du code de commerce et de perturber son activité sociale et son activité à l’international puisque les paiements sont refusés ; enfin, l’utilisation de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.