Article L123-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 :
1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article L123-30 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-82.548
conduit à la délivrance d'une carte professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » ; que l'article R. 123-208-4 du code de commerce ajoute que le titulaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-82.548, Inédit
conduit à la délivrance d'une carte professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » ; que l'article R. 123-208-4 du code de commerce ajoute que le titulaire…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 25/06/2020, 18PA02452, Inédit au recueil Lebon
" dans les applications législatives " ; - en cas d'absence de prise en compte des coûts dans le cadre du deuxième secteur d'activités correspondant aux prestations non facturées au client, la perte ou la charge n'est…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 25/06/2020, 18PA03375, Inédit au recueil Lebon
" dans les applications législatives " ; - en cas d'absence de prise en compte des coûts dans le cadre du deuxième secteur d'activités correspondant aux prestations non facturées au client, la perte ou la charge n'est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 53
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.