Article L123-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.
Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.
La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.
Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Jurisprudence appliquant l'article L123-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-80.394, Inédit
de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l'article L . 123 - 29 du code de commerce pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante par une contravention de 4e classe et le défaut de…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 16-80.394
de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l' article L . 123 - 29 du code de commerce pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante par une contravention de 4e classe…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/11/2021, 440132, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A. 123-80-3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L . 123 - 29 , est signée par le président de la chambre…
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 440132
Aux termes de l'article A. 123-80-3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L . 123 - 29 , est signée par le président de la chambre…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/02/2020, 18MA00609, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 123 - 29 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-80.321, Inédit
de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l'article L . 123 - 29 du code de commerce pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante par une contravention de 4ème classe et le défaut…
- Cour de cassation, 21 février 2017, n° 16-80.321
de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l' article L . 123 - 29 du code de commerce pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante par une contravention de 4ème…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-82.548
L . 123 - 29 du code de commerce ; qu'or ce texte énonce que « Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante…
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Textes liés
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193 art. 193
- Cite Code de commerce - art. A123-80-1 (V) art. A123-80-1
- Cite Code de commerce - art. A123-80-2 (VD) art. A123-80-2
- Cite Code de commerce - art. A123-80-3 (V) art. A123-80-3
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R123-208-2 (VD) art. R123-208-2
- Cite Code de commerce - art. R123-208-3 (VD) art. R123-208-3
- Cite Code de commerce - art. R123-208-4 (VD) art. R123-208-4
- Cite Code de commerce. - art. R123-208-1 (V) art. R123-208-1
- Cite Code de commerce. - art. R123-208-8 (V) art. R123-208-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D322-4 (V) art. D322-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D345-5 (V) art. D345-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.