Article L123-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2 : Des…
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article L123-27 du Code de commerce
- Cour d'appel de Riom, 22 novembre 2023, n° 22/00761
Elle fait valoir que le tribunal a estimé à juste titre qu'elle et son mari exerçaient leur activité sous le régime fiscal du réel simplifié et que les dispositions de l'articles L . 123 - 27 du code de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.