Article L123-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2 : Des…
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.
Jurisprudence appliquant l'article L123-28 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2023, n° 2106815
de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 123-205-1 du code du Commerce : " Le livre mentionné à l'article L . 123 - 28 distingue les règlements en…
- Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, n° 20/01266
II - SUR LE FOND : En application des articles : * L . 123 - 28 du code de commerce , les auto-entrepreneurs dispensés de l'établissement de comptes annuels, doivent obligatoirement tenir un livre mentionnant…
- Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2024, n° 23/08893
Sur ce, Selon l'article L. 526-22 du code de commerce : 'L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. … Enfin, l'article L…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/06/2020, 18NT00083, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, n° 22/01456
Elles rappellent que le gérant d’une société doit tenir une comptabilité de société, conformément aux articles L123-12 et suivants du code de commerce . Monsieur [O] étant sorti de son mandat de protection des…
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Textes liés
- Cite Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 9 art. 9
- Concorde Code de commerce - art. 17-4 (Ab) art. 17-4
- Cite Code de commerce - art. D123-205-1 (V) art. D123-205-1
- Cite Code de commerce - art. L123-12 art. L123-12
- Cite Code de commerce - art. L526-13 (V) art. L526-13
- Cite Code de commerce - art. R526-10-1 (VD) art. R526-10-1
- Concordance Code de commerce 17-4
- Cite Code de commerce. - art. R123-205 (Ab) art. R123-205
- Cite Code de commerce. - art. R123-206 (Ab) art. R123-206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code de commerce art. L123-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.