Article L123-11-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 9
- Cite Code de commerce art. L123-11-2
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
- Cite Code de commerce art. L123-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.