Article L123-11-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.