Article 9 de la Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L123-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
, Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.