Aller au contenu
À venir

Article 9 de la Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L123-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.

, Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.