Article L123-11-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :
a) Pour crime ;
b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
― blanchiment ;
― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
― participation à une association de malfaiteurs ;
― trafic de stupéfiants ;
― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
― banqueroute ;
― pratique de prêt usuraire ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
― fraude fiscale ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, L. 453-3, L. 453-9, L. 431-7, L. 453-6, L. 432-6, L. 433-9, L. 453-8, L. 132-2, L. 132-3, L. 222-6, L. 132-13, L. 132-14, L. 132-15, L. 224-100, L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8, L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code ;
6° Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L123-11-3 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/12/2020, 18BX03814, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 123 - 11 - 3 du code de commerce : " I. - Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2026, n° 2515449
article L . 123 - 11 - 3 » n’impose pas une règle mais prévoit une simple précision chronologique ; la décision est arbitraire et porte atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance légitime. … Aux termes…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-12 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
( article L . 123 - 11 - 3 ) ; - le contrat de domiciliation doit être rédigé par écrit et conclu pour un durée d'au moins trois mois (article R. 123-168) ; - le domiciliataire doit conserver, pour chaque entreprise…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 novembre 2022, n° 2101620
Toutefois, cette société est agréée pour la domiciliation d'entreprises en application de l'article L . 123 - 11 - 3 du code de commerce et n'est donc pas au nombre des organismes ou établissements visés à l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 22/13339
de Commerce . … L . 123 - 11 - 3 du code de commerce et soumise à agrément de l'autorité administrative.
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce
- Cite Code de commerce - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code de commerce - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code de commerce - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce - art. R123-166-1 (VD) art. R123-166-1
- Cite Code de commerce - art. R123-166-2 (VD) art. R123-166-2
- Cite Code de commerce - art. R123-166-3 (VD) art. R123-166-3
- Cite Code de commerce - art. R123-166-4 (VD) art. R123-166-4
- Cite Code de commerce - art. R123-166-5 (VD) art. R123-166-5
- Cite Code de commerce - art. R123-168 (VD) art. R123-168
- Cite Code de commerce. - art. L123-11-4 (V) art. L123-11-4
- Cite Code de commerce. - art. L123-11-8 (V) art. L123-11-8
- Cite Code de commerce. - art. L931-1-1 (V) art. L931-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L951-1-1 (V) art. L951-1-1
- Cite Code de l'énergie - art. D221-26-1 (V) art. D221-26-1
- Cite Code de l'énergie - art. R232-4 (V) art. R232-4
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de la consommation - art. L112-5 art. L112-5
- Cite Code de la consommation - art. L112-6 art. L112-6
- Cite Code de la consommation - art. L112-7 art. L112-7
- Cite Code de la consommation - art. L131-5 art. L131-5
- Cite Code de la consommation - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de la consommation - art. L132-13 art. L132-13
- Cite Code de la consommation - art. L132-14 art. L132-14
- Cite Code de la consommation - art. L132-15 art. L132-15
- Cite Code de la consommation - art. L132-2 art. L132-2
- Cite Code de la consommation - art. L132-3 art. L132-3
- Cite Code de la consommation - art. L222-6 art. L222-6
- Cite Code de la consommation - art. L224-100 art. L224-100
- Cite Code de la consommation - art. L413-4 art. L413-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 69
- Cite Code de la consommation art. L112-5
- Cite Code de la consommation art. L112-6
- Cite Code de la consommation art. L112-7
- Cite Code de la consommation art. L131-5
- Cite Code de la consommation art. L131-6
- Cite Code de la consommation art. L132-2
- Cite Code de la consommation art. L132-3
- Cite Code de la consommation art. L132-13
- Cite Code de la consommation art. L132-14
- Cite Code de la consommation art. L132-15
- Cite Code de la consommation art. L222-6
- Cite Code de la consommation art. L224-100
- Cite Code de la consommation art. L413-5
- Cite Code de la consommation art. L413-6
- Cite Code de la consommation art. L413-4
- Cite Code de la consommation art. L413-7
- Cite Code de la consommation art. L413-8
- Cite Code de la consommation art. L413-9
- Cite Code de la consommation art. L422-3
- Cite Code de la consommation art. L431-2
- Cite Code de la consommation art. L431-7
- Cite Code de la consommation art. L432-6
- Cite Code de la consommation art. L433-9
- Cite Code de la consommation art. L451-9
- Cite Code de la consommation art. L451-10
- Cite Code de la consommation art. L451-11
- Cite Code de la consommation art. L451-12
- Cite Code de la consommation art. L451-13
- Cite Code de la consommation art. L451-14
- Cite Code de la consommation art. L453-1
- Cite Code de la consommation art. L453-2
- Cite Code de la consommation art. L453-3
- Cite Code de la consommation art. L453-6
- Cite Code de la consommation art. L453-8
- Cite Code de la consommation art. L453-9
- Cite Code de la consommation art. L453-10
- Cite Code de la consommation art. L512-4
- Cite Code de la consommation art. L413-4
- Cite Code de la consommation art. L413-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.