Article L123-11-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L123-11-2 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/12/2020, 18BX03814, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; elle repose sur des suppositions quant à la superficie du local, alors qu'il n'existe pas de norme juridique sur ce point ; elle rappelle les dispositions…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-12 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
Celle-ci est soumise à un régime spécifique, qui est organisé par les articles L . 123 - 11 - 2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du code de commerce . 12. … Ces dispositions prévoient notamment que : -…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/04/2025, 23DA00526, Inédit au recueil Lebon
.) / 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L . 123 - 11 - 2 et suivants du code de commerce ; / (...) / Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 20° comprennent les…
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2024, n° 2222383
Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L . 123 - 11 - 2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, en vertu…
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 avril 2025, n° 23DA00526
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : / () / 15° Les personnes exerçant…
- Tribunal administratif de Lille, 10 février 2023, n° 2006938
L . 123 - 11 - 2 et suivants du code de commerce ; / () ". … de commerce . / () ".
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Crée Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de commerce. - art. L123-11-8 (V) art. L123-11-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.