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En vigueur

Article L123-11-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Jurisprudence appliquant l'article L123-11-2 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.