Article L121-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du…
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L121-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 05-81.758
L . 121 - 7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6 du code de commerce , 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire et financier, 593 du code de…
- Cour de cassation, 15 juin 2005, n° 04-85.639
L . 121 - 7 et 441-1 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité de faux et usage de faux, l'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-81.758, Inédit
L . 121 - 7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6 du code de commerce , 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire et financier, 593 du code de…
- Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2023, n° 22/00411
Elle reproche au tribunal d'avoir jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 121 - 7 -7 du code de la consommation au motif que le contrat aurait été conclu dans le cadre de son activité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-85.639, Inédit
L . 121 - 7 et 441-1 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité de faux et usage de faux, l'a…
- Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2024, n° 20/06700
de commerce seront mises à la charge de M. … Réponse de la cour L'exclusion de garantie prévue à l'article L . 121 - 7 du code des assurances, portant sur les produits défectueux ou affectés d'un vice, n'a pas lieu de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 17/06547
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L . 121 - 7 du Code des assurances, (...) … En réponse, la société MMA soutient que le véhicule est affecté…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 21/02573
résiliation ou la résolution des contrats, et il lui incombait de mettre en demeure le liquidateur de prendre partie sur la poursuite du contrat, comme le prévoit l’article L. 641-11-1 du code de commerce , ce qu’elle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.