Article L121-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du…
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.
Jurisprudence appliquant l'article L121-6 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-00.430, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce , la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés…
- Cour de cassation, 11 février 2004, n° 01-00.430
de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce , la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 25 juin 2004, 01PA03052, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-17.759
[U]-[Y] ait eu le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L . 121 - 6 du code de commerce , la cour d'appel, qui a constaté que les reconnaissances de dette signées par lui en cette qualité, portant le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024, n° 23/12021
Il reproche à la banque une pratique commerciale agressive au sens de l'article L . 121 - 6 3° du code de la consommation, rappelle l'interdiction des pratiques commerciales déloyales prévue par l'article L. 121-1 du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 21/02573
Selon l’article L. 132-10 de ce code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 “Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L . 121 - 6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.” ……
- Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, n° 19/03325
Vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L . 121 - 6 et L.121-7 du Code de commerce ; Dire ce recours fondé. … J..., conjoint collaborateur, n'avait pas la capacité de conclure un…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, 19/033251
Vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L . 121 - 6 et L.121-7 du Code de commerce ; Dire ce recours fondé. … J..., conjoint collaborateur, n'avait pas la capacité de conclure un…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-596 1982-07-10 art. 9
- Concorde Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 30 août 1983 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.