Article L121-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du…
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Jurisprudence appliquant l'article L121-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2008, 06/01010
Par conclusions et bordereau de pièces déposés à la mise en état le 27 avril 2007, auxquels il est fait expressément référence, Joseph Y... conclut, au visa des articles L 121 - 5 du code de commerce , 1424, 1184 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2008, n° 06/01010
Par conclusions et bordereau de pièces déposés à la mise en état le 27 avril 2007, auxquels il est fait expressément référence, Joseph Y... conclut, au visa des articles L 121 - 5 du code de commerce , 1424, 1184 du…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/10/2023, 21NT01607, Inédit au recueil Lebon
chapitre. " et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L . 121 - 5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement. ". 19. … Il ne…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT01607
chapitre. " et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L . 121 - 5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement. ". 19. … Il ne…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-03 concernant un projet de décret relatif à l’automatisation de la procédure d’attribution…
Or, il apparaît que, selon l'article L . 121 - 5 du code de l'énergie, seuls les fournisseurs historiques (EDF et les distributeurs non nationalisés) peuvent proposer le tarif de première nécessité (TPN) de…
- Cour de cassation, 14 juin 2005, n° 04-87.283
L 121 - 5 du Code de la consommation, n'est pas le concepteur de la publicité litigieuse, mais celui qui donne l'ordre de la diffuser ; "qu'en estimant au contraire que la responsabilité pénale de la publicité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-87.283, Inédit
L 121 - 5 du Code de la consommation, n'est pas le concepteur de la publicité litigieuse, mais celui qui donne l'ordre de la diffuser ; "qu'en estimant au contraire que la responsabilité pénale de la publicité…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-15.869
L . 121 - 5 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et de façon apparente le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.121-26 ; qu'en l'espèce, le bon de commande n° 000782 signé le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.