Article L121-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du…
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 14-26.475
L 121 - 4 du code de commerce . … L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail, ensemble les articles L . 121 - 4 du code de commerce , et 1134 du code civil ; 7°) ALORS en tout état de cause QUE, à supposer…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-15.089
L . 121 - 4 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M. … L . 121 - 4 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-22.660, Publié au bulletin
L . 121 - 4 du code de commerce , ensemble l'article L. 311-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 121 - 4 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-20.266
- ALORS QU'en application de l'article L . 121 - 4 du Code de commerce , l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour débouter M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-20.266, Inédit
- ALORS QU'en application de l'article L . 121 - 4 du Code de commerce , l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour débouter M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-15.089, Inédit
L . 121 - 4 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M. … L . 121 - 4 du code de commerce .
- Cour de cassation, 14 juin 2005, n° 04-87.283
en erreur et d'infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce en matière de facturation, a ordonné la publication de la décision entreprise dans les journaux suivants : Ouest France (Edition…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 avril 2022, n° 21/00441
Sur le fondement des articles L . 121 - 4 et R. 121-1 du code de commerce dans leurs versions applicables au litige': - le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Cite Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 3-6 (VD) art. 3-6
- Concordance Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (M)
- Cite Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
- Cite Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2022 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2022 - art.
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. R121-2 (V) art. R121-2
- Cite Code de commerce - art. R121-3 (VT) art. R121-3
- Cite Code de commerce - art. R121-5 (VD) art. R121-5
- Cite Code de commerce - art. R123-208-5 (V) art. R123-208-5
- Cite Code de commerce. - art. R921-1 (M) art. R921-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L122-1 (VD) art. L122-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L231-3 (VD) art. L231-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-28 (Ab) art. D613-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (T) art. L622-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.