Article L622-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse auquel le chef d'entreprise est affilié.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-596 1982-07-10 art. 19 PARTIE
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V) art. 50
- Transfere Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (MMN) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (V) art. L622-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M) art. L634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V) art. L644-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (M) art. L661-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V) art. L742-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L661-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L661-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.