Article L121-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du…
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L121-8 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2025, n° 2401251
En premier lieu, aux termes de l'article L . 121 - 8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". … L . 121 - 8 du code de…
- Tribunal administratif de Bastia, 15 octobre 2024, n° 2300072
L . 121 - 8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. … Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SCI I Cervi ne sont pas fondés ; - par voie de substitution de motifs, les travaux en cause méconnaissent les articles…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/12/2022, 21NT01065, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 8 du code de l'urbanisme. … L . 121 - 8 du code de l'urbanisme.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 décembre 2022, n° 21NT01065
L . 121 - 8 du code de l'urbanisme. … L . 121 - 8 du code de l'urbanisme.
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/10/2023, 21NT01607, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions le projet autorisé, qui s'inscrit en continuité avec l'agglomération existante, ne méconnaît pas l'article L . 121 - 8 du code de l'urbanisme. 6. … Il résulte de tout ce qui précède que la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT01607
Dans ces conditions le projet autorisé, qui s'inscrit en continuité avec l'agglomération existante, ne méconnaît pas l'article L . 121 - 8 du code de l'urbanisme. 6. … Il résulte de tout ce qui précède que la…
- Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2025, n° 2200759
L . 121 - 8 du code de l'urbanisme. … L . 121 - 8 du code de l'urbanisme. 19.
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2306240
Eu égard au nombre et à la densité significatifs des constructions dans ces secteurs urbanisés, ceux-ci doivent être regardés comme des agglomérations au sens de l'article L . 121 - 8 du code de l'urbanisme. … Dès lors…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014 (V)
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-208-5 (V) art. R123-208-5
- Cite Code de l'artisanat - art. L231-1 (VD) art. L231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.