Article L110-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce.
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L110-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-10.237
Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que même si, par application de l'article L . 110 - 3 du code de commerce , les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen, les éléments de preuve produits par M…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 09-72.426, Publié au bulletin
L . 110 - 3 du code de commerce , ces règles s'appliquent dans les actes mixtes lorsque c'est la partie commerçante qui entend prouver contre la partie non commerçante ; que si la société anonyme est effectivement une…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 09-72.426
L . 110 - 3 du code de commerce , ces règles s'appliquent dans les actes mixtes lorsque c'est la partie commerçante qui entend prouver contre la partie non commerçante ; que si la société anonyme est effectivement une…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 12-29.592
L . 110 - 3 du code de commerce n'institue une liberté de preuve qu'à l'égard des commerçants ; qu'en considérant que la société Union Matériaux pouvait prouver librement l'existence des créances qu'elle alléguait…
- Cour de cassation, 27 avril 2004, n° 03-85.897
L . 110 - 3 du Code de commerce , 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 12-29.592, Inédit
L . 110 - 3 du code de commerce n'institue une liberté de preuve qu'à l'égard des commerçants ; qu'en considérant que la société Union Matériaux pouvait prouver librement l'existence des créances qu'elle alléguait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-85.897, Inédit
L . 110 - 3 du Code de commerce , 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 mai 2023, n° 21/02218
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2021, elle a demandé de : 'Vu les articles L 110 - 3 et L 123-23 du Code de commerce , Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement dont appel, Et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 109 (Ab) art. 109
- Cite Code de commerce - art. L521-1 (VT) art. L521-1
- Concordance Code de commerce 109
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.