Article L110-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce.
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Jurisprudence appliquant l'article L110-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-25.036, Publié au bulletin
L . 110 - 4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4. … L 110 - 4 et L 441-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-25.036
L . 110 - 4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4. … L 110 - 4 et L 441-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-12.009
application de l'article L . 110 - 4 du code de commerce les actions pour travaux réalisés sur ouvrages existants se prescrivent un an après leur réception, que M. … le caractère contradictoire de la réception à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-19.047, Publié au bulletin
[X], les juges du fond ont violé les articles L . 110 - 4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7. … [X], les juges du fond ont violé les articles L . 110 - 4 du code de commerce et 1648 du code civil.
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-19.047
[X], les juges du fond ont violé les articles L . 110 - 4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7. … [X], les juges du fond ont violé les articles L . 110 - 4 du code de commerce et 1648 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2010, 09-12.009, Inédit
de l'article L . 110 - 4 du code de commerce les actions pour travaux réalisés sur ouvrages existants se prescrivent un an après leur réception, que M. … caractère contradictoire de la réception à l'égard de la société…
- Cour de cassation, 28 avril 2009, n° 08-13.010
L . 110 - 4 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que la dette contractée par un non-commerçant à l'égard d'un commerçant a été constatée par acte authentique n'a pas pour effet d'écarter l'application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2019, 18-23.859, Inédit
B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L . 110 - 4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu'interprétés par la Cour…
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Code de commerce 189 bis, 433, 433-1
- Concorde Code de commerce - art. 189 bis (Ab) art. 189 bis
- Concorde Code de commerce - art. 433 (Ab) art. 433
- Concorde Code de commerce - art. 433-1 (Ab) art. 433-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.