Article L110-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce.
La loi répute pareillement actes de commerce :
1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° Toutes expéditions maritimes ;
3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L110-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 01-03.233
de commerce , devenu l'article L . 110 - 2 du nouveau Code de commerce , que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits de la pêche…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 01-03.233, Inédit
de commerce , devenu l'article L . 110 - 2 du nouveau Code de commerce , que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits de la pêche…
- Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2020, n° 20/10853
D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce , … L . 110 - 2 et L.110-3 du code de commerce ; elle précise que les manifestations hippiques relèvent de ses missions de service public conférées par…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/09/2023, 22PA03436, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 110 - 2 du code de commerce , applicable en Polynésie française en application de l'article L. 940-1 du même code : " La loi répute pareillement actes de commerce : 2° Toutes expéditions…
- Cour de cassation, 22 janvier 2002, n° 99-12.686
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 633, devenu l'article L . 110 - 2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2023, n° 22PA03436
Aux termes de l'article L . 110 - 2 du code de commerce , applicable en Polynésie française en application de l'article L. 940-1 du même code : " La loi répute pareillement actes de commerce : 2° Toutes expéditions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-12.686, Inédit
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 633, devenu l'article L . 110 - 2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juin 2025, n° 2301772
L . 110 - 2 du code de commerce répute actes de commerce toutes expéditions maritimes ; toutes les entreprises de pêche réalisent des actes de commerce et l'exercice professionnel de la pêche maritime constitue…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 (V)
- Concorde Code de commerce - art. 633 (Ab) art. 633
- Concordance Code de commerce 633
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 633
- Codifié par LEGITEXT000005633838
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.