Article L110-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce.
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
Jurisprudence appliquant l'article L110-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/11/2019, 19PA00612, Inédit au recueil Lebon
de l'activité réalisée en fonction des dispositions des articles L . 110 - 1 et L. 110-2 du Code de Commerce ". 3. … L . 110 - 1 et L. 110-2 du code de commerce . 6.
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-19.079
notamment un acte de commerce, au sens de l'article L . 110 - 1 du Code de commerce , toute opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-26.357, Publié au bulletin
L . 110 - 1 du code de commerce . … de biens meubles visé à l'article L . 110 - 1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 110 - 1 4° et L. 721-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-26.357
L . 110 - 1 du code de commerce . … de biens meubles visé à l'article L . 110 - 1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 110 - 1 4° et L. 721-3 du code de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.453, Publié au bulletin
L . 110 - 1 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer que l'activité de l'association Planète Immo ait pu relever des actes de commerce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si cette activité revêtait un…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-13.453
L . 110 - 1 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer que l'activité de l'association Planète Immo ait pu relever des actes de commerce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si cette activité revêtait un…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 02-18.259
Z... de la seule production de sa carte professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L . 110 - 1 du Code de commerce ; 2 / qu'en écartant le statut de commerçant de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletin
X... n'avait pas la qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence était réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L . 110 - 1 du code de commerce et 48 du nouveau code de procédure…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28 art. 28
- Concorde Code de commerce - art. 632 (Ab) art. 632
- Concordance Code de commerce 632
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D112-2 (V) art. D112-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.