Article D732-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article D732-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08DA01508, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-D-16 relative à une saisine de la société CLIPS
de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, et le décret n° 2002-689 du 3 avril 2002 fixant les conditions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 3
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-3
- Concorde Code de commerce art. R732-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.