Article D732-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce art. 1
- Cite LEGITEXT000049679801
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Concordance Code de commerce art. R732-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.