Article D721-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 1 : Dispositions…
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article D721-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le…
Taux de conversion 1 CFP = 0,00838 euro ( article D . 721 - 2 du code monétaire et financier). 39 Cote 1 425. 40 1 637 404,69 euros. 41 1 098 762,48 euros. 42 Cote 1 430. 43 1 224 235,45 euros. 44 761 057,76 euros. 45…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2022, n° 20/01903
D'autre part, Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-206 du 24 mars 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 7-1 (V) art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Concorde Code de commerce. - art. R721-2 (T) art. R721-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 3
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Concorde Code de commerce art. R721-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
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- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
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- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.