Article R721-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 1 : Dispositions…
Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
Jurisprudence appliquant l'article R721-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-15.497, Publié au bulletin
R . 721 - 1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … R . 721 - 1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-15.497
R . 721 - 1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … R . 721 - 1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 08-13.483
ALORS QU'aux termes de l'article 430 du Code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, ET ALORS D'AUTRE PART que l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-13.483 08-14.509 08-14.841 08-17.417, Inédit
l'article R . 721 - 1 du code de l'organisation judiciaire édicte précisément qu'en aucun cas et même si une dispense est accordée pour que des conjoints puissent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une…
- Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2019, n° 17/07092
- l'article R 721 - 1 du code de commerce , renvoie aux règles des principes directeurs de la procédure civile et donc aux règles posées par les articles 573 et 574 du code de procédure civile. … Si l'article R 721 - 1…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, n° 16/03406
La Société Charentaise de Mécanique Marine ( SCMM ), en ses dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil dans son ancienne rédaction, Vu les articles R…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 16/034061
La Société Charentaise de Mécanique Marine ( SCMM ), en ses dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil dans son ancienne rédaction, Vu les articles R…
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 06/02/2025, 24TL02205, Inédit au recueil Lebon
R . 721 - 1 du code de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile ; les faits d'entente illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce , que ce soit pour les…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.