Article D611-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 7
- Cite Code de commerce art. L611-1
- Cite Code de commerce art. L611-1
- Cite Code de commerce art. L611-1
- Cite Code de commerce art. L611-1
- Cite Code de commerce art. L611-1
- Cite Code de commerce art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.