Article D611-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.
Jurisprudence appliquant l'article D611-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2022, n° 20/12706
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article D . 611 - 1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2018 au 25 mai 2020, applicable à la contrainte litigieuse du 28 mai 2018, les dispositions du…
- Conseil d'État, 10 mars 2022, n° 439178
D . 611 - 1 , le représentant du ministre chargé de la concurrence () ". … de commerce , au motif, d'une part, que la présence au sein de la SICA de membres non producteurs tels que la CGB Eure, la CGB Ile-de-France et…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10/03/2022, 439178
D . 611 - 1 , le représentant du ministre chargé de la concurrence (...) ". … de commerce , au motif, d'une part, que la présence au sein de la SICA de membres non producteurs tels que la CGB Eure, la CGB Ile-de-France…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.