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En vigueur

Article D443-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.

Jurisprudence appliquant l'article D443-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Grenoble, 6 juillet 2023, n° 21/02075

    de commerce . … L'article D 443 - 3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues…

  • Cour d'appel d'Angers, 28 mars 2023, n° 18/01600

    de commerce , alors que selon les articles D 442-3 et D 442-4 du code de commerce , les litiges fondés sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce relèvent de la compétence de juridictions…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.