Article D443-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Œufs ;
Miels.
Jurisprudence appliquant l'article D443-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2023, n° 21/03120
Le tribunal a estimé qu'il était saisi d'une demande d'indemnisation formée à l'occasion d'une rupture des relations commerciales, au sens de l'article L.442-6 du code de commerce , devenu L 442-1, et que les litiges…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 5
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.