Article D443-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…
Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.
Jurisprudence appliquant l'article D443-4 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-10 relatif à la constitution d’un groupement de co réassurance des risques climatiques en…
L'article D . 443 - 4 , deuxième alinéa, du code des assurances, inséré par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.