Article D442-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article D442-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2024, n° 23/01993
L'appelante reconnaît que les dispositions des articles D . 442 - 2 , L. 442-4 III et L. 442-1 du code de commerce s'appliquent au litige mais soutient que la juridiction saisie qui n'est pas compétente pour statuer…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-13.144
D 442 - 2 à 4 du code de commerce que le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris sont compétents pour connaître des litiges qui relèvent des ressorts ultramarins et qui sont fondés sur les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 21-15.378, Publié au bulletin
442 - 2 et D. 442-3 du code de commerce les demandes fondées sur le droit commun lorsque leur sont opposées un moyen de défense formulé sous la forme d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-13.144, Inédit
D 442 - 2 à 4 du code de commerce que le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris sont compétents pour connaître des litiges qui relèvent des ressorts ultramarins et qui sont fondés sur les dispositions de…
- Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2024, n° 23/09295
Et il résulte de l'article D . 442 - 2 du même code et du tableau 4-2-1 en annexe, que le tribunal de commerce de Lyon est compétent pour connaître de ces litiges relevant du ressort de la cour d'appel de Lyon dans…
- Cour d'appel de Lyon, 7 janvier 2025, n° 23/00714
Par message RPVA du 15 octobre 2024, la société appelante a indiqué prendre acte que l'article D . 442 - 2 du code de commerce prévoit en principe la compétence de la cour d'appel de Paris, en observant que l'arrêt du…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 21-15.378
442 - 2 et D. 442-3 du code de commerce les demandes fondées sur le droit commun lorsque leur sont opposées un moyen de défense formulé sous la forme d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6 du…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 22/00203
Vu les dernières conclusions de la société Prosol, déposées et notifiées le 13 juin 2022, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 527, 538, 640, 641 et 916 du Code de procédure civile Vu l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-1
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.