Article R442-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
Jurisprudence appliquant l'article R442-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-18.539, Publié au bulletin
La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que si, selon l'article R . 442 - 1 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 22-18.539
La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que si, selon l'article R . 442 - 1 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-17.214
de commerce ; que le président du Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (l'Autorité), a alors assigné, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce , la société Carrefour France…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-17.214, Inédit
de commerce ; que le président du Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (l'Autorité), a alors assigné, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce , la société Carrefour France…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2009, 07BX01690, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2002295
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte des articles L…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 17MA00334, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; - le code de commerce ; -…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/12/2016, 14LY03621, Inédit au recueil Lebon
Les requérants soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - ce permis méconnaît les dispositions de l'article R . 442 - 1 du code de l'urbanisme dès lors que sa délivrance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.