Article D442-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article D442-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 19-25.938
demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce , la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D . 442 - 3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 19-25.936
demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce , la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D . 442 - 3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2021, 19-25.938, Inédit
demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce , la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D . 442 - 3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2021, 19-25.936, Inédit
demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce , la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D . 442 - 3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-17.659, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QUE « Attendu que les prétentions de la SARL FASCOM INTERNATIONAL sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce , Que l'article D . 442 - 3 du code de commerce prévoit que 'pour…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-17.659
AUX MOTIFS QUE « Attendu que les prétentions de la SARL FASCOM INTERNATIONAL sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce , Que l'article D . 442 - 3 du code de commerce prévoit que 'pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 21-15.378, Publié au bulletin
Cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D . 442 - 3 et D. 442-4 du code de commerce , devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 21-15.378
Cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D . 442 - 3 et D. 442-4 du code de commerce , devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-2
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.