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En vigueur

Article D441-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…

I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Jurisprudence appliquant l'article D441-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22/01044

    D . 441 - 6 du code de commerce , outre une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner la société Europe et Communication au…

  • Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2023, n° 22/00257

    de commerce . … Sur la demande accessoire': L'article L.441-10 du code de commerce n'étant pas applicable en l'espèce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévu par l'article D . 441 - 6 du même code auquel le…

  • Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2022, n° 21/07651

    de commerce , fixé à 40 euros, s'ajoute aux pénalités de retard de 10 % applicables en cas de retard de paiement dans les factures. … L'intimée ajoute que la société Docteurs Vétérinaires ODB ne peut se prévaloir des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.