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En vigueur

Article D441-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Jurisprudence appliquant l'article D441-5 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2024, n° 24/01065

    article D . 441 - 5 du Code de commerce , et 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. … DISTRIALIS et il n’est pas justifié de l’achat des produits en qualité de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2024, n° 24/53895

    en application des dispositions de l’article D441 - 5 du code de commerce . … de commerce ainsi que de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement en application des dispositions de l’article D441 - 5 du…

  • Cour d'appel de Poitiers, 11 juin 2024, n° 22/02501

    D . 441 - 5 du code de commerce . … Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 23 janvier 2024 , la société ASN a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1353, 1217 du Code civil…

  • Cour d'appel de Paris, 23 février 2024, n° 21/20450

    Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 11 février 2022, la SAS Suez Eau France demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 du code civil, de l'action de in rem verso et des…

  • Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2023, n° 21/06141

    Condamné la société INOUI à payer à la société G5K FRANCE ' La somme de 4 410 euros en principal ' La somme de 40 euros au titre de l'article D441 - 5 du code de commerce ' La somme de 500 euros au titre de l'article…

  • Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-14.382

    D . 441 - 5 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE les conditions générales de la vente ont été acceptées par la SARL BIICE ; qu'elles stipulent : "Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et…

  • Cour de cassation, 16 février 2022, n° 18-23.914

    de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du Code Civil ; que des frais ont été…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 avril 2024, n° 24/00323

    [Z] [J] et Mme [L] [J] à lui payer la somme de 720 euros sur le fondement des articles D . 441 - 5 et L. 441-6 du code de commerce , - condamner M. [Z] [J] et Mme [L] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.