Article D441-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D441-5 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2024, n° 24/01065
article D . 441 - 5 du Code de commerce , et 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. … DISTRIALIS et il n’est pas justifié de l’achat des produits en qualité de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2024, n° 24/53895
en application des dispositions de l’article D441 - 5 du code de commerce . … de commerce ainsi que de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement en application des dispositions de l’article D441 - 5 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 11 juin 2024, n° 22/02501
D . 441 - 5 du code de commerce . … Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 23 janvier 2024 , la société ASN a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1353, 1217 du Code civil…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2024, n° 21/20450
Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 11 février 2022, la SAS Suez Eau France demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 du code civil, de l'action de in rem verso et des…
- Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2023, n° 21/06141
Condamné la société INOUI à payer à la société G5K FRANCE ' La somme de 4 410 euros en principal ' La somme de 40 euros au titre de l'article D441 - 5 du code de commerce ' La somme de 500 euros au titre de l'article…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-14.382
D . 441 - 5 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE les conditions générales de la vente ont été acceptées par la SARL BIICE ; qu'elles stipulent : "Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 18-23.914
de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du Code Civil ; que des frais ont été…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 avril 2024, n° 24/00323
[Z] [J] et Mme [L] [J] à lui payer la somme de 720 euros sur le fondement des articles D . 441 - 5 et L. 441-6 du code de commerce , - condamner M. [Z] [J] et Mme [L] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
- Modifie Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art.
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D1432-3 (V) art. Annexe à l'article D1432-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 3
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.