Article R441-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
Jurisprudence appliquant l'article R441-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2025, n° 23/01053
La caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a reconnu le caractère professionnel de l'accident le 20 septembre 2019 dans le délai qui lui était imparti par l'article R 441 - 7 du code de la sécurité sociale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.