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En vigueur

Article Annexe 7-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 juin 2024 · Annexes de la partie réglementaire

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTSSIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaireNOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-RhinSaverne8
Strasbourg32
Haut-RhinColmar12
Mulhouse22
Cour d'appel de Metz
MoselleMetz19
Sarreguemines12
Thionville12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTSSIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerceNOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
GuadeloupeBasse-Terre5
Pointe-à-Pitre12
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne8
Cour d'appel de Fort-de-France
MartiniqueFort-de-France15
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
MayotteMamoudzou5
La RéunionSaint-Denis20
Saint-Pierre16

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.