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En vigueur

Article Annexe 7-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexes de la partie réglementaire

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTTRIBUNAL judiciaireSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
SiègeRessort
Cour d'appel de Basse-Terre
GuadeloupeBasse-TerreBasse-TerreRessort du tribunal judiciaire de Basse-Terre
Pointe-à-PitrePointe-à-PitreRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenneCayenneRessort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
MartiniqueFort-de-FranceFort-de-FranceRessort du tribunal judiciaire de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
MayotteMamoudzouMamoudzouRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
La RéunionSaint-DenisSaint-DenisRessort du tribunal judiciaire de Saint-Denis
Saint-PierreSaint-PierreRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.