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En vigueur

Article Annexe 7-4-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2008 · Annexes de la partie réglementaire

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXESCOEFFICIENTCALCUL
De 0 à 100 000 euros (a)0A = 0.
De 100 000 à 200 000 euros (b)1B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 200 000 à 500 000 euros (c)1,5C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 500 000 à 1 000 000 euros (d)2D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Supérieur à 1 000 000 euros (e)2,5E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERSNOMBRE DE PARTS
11
23
34,5
45,5
56,5
+ de 5Une part par associé supplémentaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.