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En vigueur

Article Annexe 7-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 16 juin 2017 · Annexes de la partie réglementaire

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés

SIÈGERESSORT
BobignyTribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
BordeauxTribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
DijonTribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
Évry-CourcouronnesTribunaux de commerce d'Auxerre, d'Évry-Courcouronnes, de Melun, de Sens
GrenobleTribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
LyonTribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
MarseilleTribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
MontpellierTribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
NanterreTribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
NantesTribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
NiceTribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
OrléansTribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
ParisTribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
PoitiersTribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
RennesTribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
RouenTribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
ToulouseTribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
TourcoingTribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.