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À venir

Article 1 du Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.