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En vigueur

Article Annexe 7-1-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexes de la partie réglementaire

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGERESSORT
StrasbourgTribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.