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En vigueur

Article Annexe 6-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Annexes de la partie réglementaire

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,

des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENTJURIDICTIONRESSORT
GuadeloupeTribunal mixte de commerce de Pointe-à-PitreLe département
GuyaneTribunal mixte de commerce de CayenneLe département
MartiniqueTribunal mixte de commerce de Fort-de-FranceLe département
MayotteTribunal mixte de commerce de MamoudzouLe département
La RéunionTribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-PierreRessort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.