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En vigueur

Article Annexe 6-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENTJURIDICTIONRESSORT
Guadeloupe.Tribunal judiciaire de Basse-Terre.Ressort du tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.Ressort du tribunal judiciaire.
Guyane.Tribunal judiciaire de Cayenne.Le département.
Martinique.Tribunal judiciaire de Fort-de-France.Le département.
MayotteTribunal judiciaire de MamoudzouLe département
Réunion.Tribunal judiciaire de Saint-Denis.Ressort du tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.Ressort du tribunal judiciaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.