Article A822-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II…
I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent à la Haute autorité de l'audit, entre le 1er avril et le 30 juin, un dossier comprenant :
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
2° L'attestation mentionnée à l'article A. 822-5 délivrée par la Haute autorité de l'audit ;
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D. 822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Les dispositions des II et III de l'article A. 821-34 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article A822-8 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2023, n° 2105467
Vu : - le code de commerce , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2024, n° 2405791
A . 822 - 8 et A. 822-8-1 du code de commerce , les procès-verbaux produits n'étant pas réguliers dès lors que seuls deux membres du jury les ont signés ; - les modalités d'examen n'ont pas été respectées dès lors que…
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2405793
A . 822 - 8 et A. 822-8-1 du code de commerce ; - les modalités d’examen n’ont pas été respectées dès lors que le sujet qui lui a été distribué comportait une erreur dont il n’a pu informer le jury qu’une fois sa…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 8 art. 8
- Modifie Arrêté du 5 mars 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A821-34 art. A821-34
- Cite Code de commerce - art. A822-1 (VD) art. A822-1
- Cite Code de commerce - art. A822-5 art. A822-5
- Cite Code de commerce - art. A822-8-1 (Ab) art. A822-8-1
- Cite Code de commerce - art. D822-4 art. D822-4
- Cite Code de commerce - art. L822-4 art. L822-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 mars 2026 relatif à l'organisation de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité art. 4
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. A822-5
- Cite Code de commerce art. A822-5
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. A821-34
- Cite Code de commerce art. D822-4
- Cite Code de commerce art. A822-5
- Cite Code de commerce art. A821-34
- Cite Code de commerce art. A821-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.