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Version historique

Article A822-8 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2013 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.

Le jury est composé comme suit :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;

4° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;

5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés ;

6° Trois commissaires aux comptes.

Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.

Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.